Centre de ressources commerciales et tarifaires

L'administration Trump aurait remboursé environ 1 410 milliards sur les 1 416,5 milliards de recettes douanières perçues dans le cadre de ses mesures tarifaires dites du “ Jour de la Libération ”, après que les tribunaux américains ont estimé que l'administration avait outrepassé ses pouvoirs légaux en imposant ces droits de douane.

Les remboursements résultent d'une procédure judiciaire consécutive à la décision de la Cour suprême des États-Unis qui a contesté l'utilisation de pouvoirs d'urgence pour mettre en œuvre de larges mesures tarifaires. Les remboursements n'ont pas été émis par le Congrès. Au lieu de cela, la procédure a été gérée par le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), qui a perçu les droits de douane à la frontière et a été chargé de traiter les remboursements aux parties éligibles par l'intermédiaire du système douanier américain.

Des entreprises canadiennes ont-elles été incluses ?

Oui, les marchandises canadiennes figuraient parmi celles touchées par les mesures tarifaires. Cependant, la procédure de remboursement ne signifie pas que les exportateurs canadiens ont automatiquement reçu une compensation.

Selon les règles douanières américaines, les droits de douane sont généralement payés par l'importateur officiel (Importer of Record - IOR), généralement une entreprise basée aux États-Unis responsable de l'importation des marchandises dans le pays et du paiement des droits à la CBP. Par conséquent, les remboursements ont principalement bénéficié aux importateurs américains plutôt qu'aux exportateurs étrangers.

Par exemple :

• Une entreprise canadienne exporte un produit vers un client américain.
• Le client américain agit en tant qu'importateur officiel et paie les droits de douane à la frontière.
• Si le client américain est admissible, il recevra le remboursement de la part du CBP.

Les entreprises canadiennes ne peuvent en tirer un avantage direct que si elles étaient elles-mêmes l'importateur officiel ou si elles ont conclu des accords contractuels avec des clients américains concernant le remboursement des droits perçus.

Principaux points à retenir pour les entreprises canadiennes

Bien que la procédure de remboursement apporte un soulagement à certains importateurs américains, elle ne compense pas nécessairement les répercussions plus larges subies par les exportateurs canadiens, notamment :

• Hausse des coûts et perturbations de la chaîne d'approvisionnement ;
• Les charges administratives associées à la conformité tarifaire ;
• Incertitude affectant l'investissement et la planification du marché ; et
• Incidences concurrentielles par rapport aux autres fournisseurs.

La situation met en lumière l'incertitude persistante entourant la politique commerciale des États-Unis et l'importance de maintenir de solides relations avec le gouvernement et les parties prenantes à Washington. Les mesures tarifaires peuvent avoir des conséquences immédiates pour les entreprises canadiennes, tandis que d'éventuelles corrections ou remboursements futurs pourraient ne pas bénéficier directement aux exportateurs canadiens.

Remarque : Ces remboursements concernent spécifiquement les droits de douane du “ Jour de la libération ” et doivent être considérés séparément des autres mesures commerciales américaines, notamment les mesures de la section 301 ou les droits de douane sectoriels, qui relèvent d'autres autorités juridiques et pourraient ne pas être couverts par cette procédure de remboursement.

Nous souhaitons faire le point sur les nouvelles mesures commerciales américaines annoncées cet après-midi. Tard aujourd'hui, le président Trump a signé trois proclamations en vertu de la section 338 de la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930, imposant de nouveaux droits de douane de 50 % sur une large gamme de produits canadiens. Les mesures sont introduites en réponse au traitement par le Canada des véhicules automobiles, des boissons alcoolisées et des produits laitiers américains, et devraient entrer en vigueur le 19 août 2026.

La décision des États-Unis de renoncer au renouvellement automatique de l'ACEUM et de privilégier plutôt des examens annuels a introduit une nouvelle couche d'incertitude dans les relations commerciales nord-américaines.

Principaux développements :

• Les États-Unis ont choisi de ne pas poursuivre une prolongation de 16 ans de l'ACEUM à ce stade, déclenchant plutôt un cadre d'examens annuels continus de l'accord.
• En réponse, le gouvernement canadien cherche activement des éclaircissements sur le fonctionnement du processus de révision révisé et sur ses implications pour les négociations futures.
• Malgré le changement de posture, l'ACEUM reste pleinement en vigueur et devrait rester actif jusqu'en 2036, sauf renégociation contraire.

Implications et considérations :

• Le changement augmente l'incertitude politique et commerciale, en particulier concernant la planification des investissements à long terme et les chaînes d'approvisionnement transfrontalières.
• Les domaines de sensibilité clés comprennent les règles d'origine, la production automobile, le commerce de l'acier et de l'aluminium, et les mesures relatives au commerce numérique, qui ont été des points de tension récurrents.
• Bien que l'accès hors taxes pour la plupart des biens reste intact en vertu de l'accord actuel, la nouvelle structure de révision pourrait créer des points de levier plus fréquents pour la renégociation ou les différends.

Position canadienne :

• Le Canada continue de souligner l'importance de la stabilité, de la prévisibilité et de la coopération trilatérale dans le cadre de l'accord.
• Les responsables maintiennent un dialogue avec leurs homologues américains et mexicains afin de mieux définir la manière dont le mécanisme de révision sera appliqué en pratique.

En résumé :
L'ACEUM n'est pas résilié, mais le passage à des examens annuels signale un environnement commercial plus fluide et potentiellement plus conflictuel à l'avenir, avec un accent accru sur la négociation continue plutôt que sur la certitude à long terme.

• Les importateurs américains qui ont payé les droits de douane
• Les courtiers en douane agissant pour le compte de l'importateur

• Il a agi en tant qu'importateur pour le compte des États-Unis (par exemple, par l'intermédiaire d'une entité ou d'une filiale américaine), ou
• Il a un accord commercial où un importateur américain fait passer le remboursement

• Les exportateurs canadiens sans statut d'importateur officiel ne peuvent pas postuler directement
• Les consommateurs et les entreprises en aval ne sont pas éligibles

• Les entreprises, ou leurs affiliés américains, qui ont importé du café aux États-Unis et payé des droits de douane directement peuvent être éligibles
• Lorsque le distributeur américain a agi en tant qu'importateur de référence, c'est cette entité qui doit déposer la demande, pas l'exportateur canadien.