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Droit applicable
Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada, le cas échéant.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service, et elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou autre, concernant le service.

 

Changements
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons raisonnablement de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La définition de ce qui constitue une modification substantielle est laissée à notre entière discrétion.

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