Le projet de loi S-211, entré en vigueur en 2024, est fondamentalement une loi sur la transparence et la déclaration. Il oblige certaines organisations et institutions gouvernementales à rendre compte publiquement des mesures qu'elles ont prises pour identifier et traiter les risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de leurs chaînes d'approvisionnement. La loi a été conçue pour accroître la responsabilité publique et encourager de meilleures pratiques d'entreprise, mais elle n'impose pas d'obligations de diligence raisonnable contraignantes ni ne crée de nouveaux mécanismes d'application importants. Le projet de loi C-35, introduit en juin 2026, est la réponse du gouvernement fédéral aux préoccupations selon lesquelles le cadre actuel du Canada manque d'outils d'application suffisants. Plutôt que de se concentrer sur la déclaration, le projet de loi C-35 vise à renforcer l'interdiction d'importation par le Canada de biens produits au moyen du travail forcé. La loi donnerait aux autorités des pouvoirs accrus pour enquêter sur les chaînes d'approvisionnement, exiger des documents justificatifs des importateurs, détenir des marchandises à la frontière et empêcher l'importation de produits pour lesquels les préoccupations relatives au travail forcé ne peuvent être résolues. En termes pratiques, le gouvernement semble avoir conclu que la transparence seule ne suffit pas. Le projet de loi S-211 demande aux entreprises de rendre compte de leurs actions, tandis que le projet de loi C-35 cherche à vérifier et à faire respecter la conformité par le biais de contrôles aux frontières et d'un examen plus approfondi des chaînes d'approvisionnement.
Différences clés
- Le projet de loi S-211 est un régime de déclaration ; le projet de loi C-35 est un régime de mise en application.
- Le projet de loi S-211 exige la divulgation; le projet de loi C-35 peut exiger des preuves et des informations sur la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement.
- Le projet de loi S-211 porte sur la transparence des entreprises; le projet de loi C-35 porte sur la prévention de l'entrée au Canada de marchandises fabriquées grâce au travail forcé.
- Le projet de loi C-35 accorderait à l'ASFC des pouvoirs renforcés pour retenir et enquêter sur les marchandises importées.
- Le projet de loi C-35 permettrait au gouvernement de désigner des biens, des régions ou des producteurs à risque élevé qui pourraient faire l'objet d'un examen supplémentaire.
Considérations potentielles relatives au CAC
Du point de vue du CAC, le principal problème n'est pas l'objectif de la loi, qui correspond au soutien de l'industrie à l'élimination du travail forcé des chaînes d'approvisionnement, mais plutôt la manière dont les nouvelles exigences peuvent être mises en œuvre. Les discussions antérieures du CAC sur le projet de loi S-211 ont souligné l'importance de mesures de conformité pratiques, de directives claires et d'éviter les duplications inutiles. Des préoccupations similaires sont susceptibles de surgir avec le projet de loi C-35.
Considérations potentielles relatives au CAC
- Si les rapports déjà réalisés pour le S-211 peuvent être utilisés pour satisfaire les futures exigences du C-35.
- Le type de documentation que les importateurs pourraient être amenés à produire.
- Comment les marchandises ou les régions d'approvisionnement à "haut risque" seront identifiées.
- Délais de mise en œuvre et opportunités de consultation.
- L'impact potentiel sur les chaînes d'approvisionnement agricoles complexes impliquant de multiples intermédiaires et des petits producteurs.
En résumé
Le gouvernement ne remplace pas le projet de loi S-211 par le projet de loi C-35. Il cherche plutôt à combler ce qu'il considère comme une lacune importante dans le cadre actuel : l'absence de mécanismes d'application solides. Le projet de loi S-211 exige que les organisations expliquent ce qu'elles font pour lutter contre les risques de travail forcé; le projet de loi C-35 donnerait au gouvernement une plus grande autorité pour s'assurer que les biens produits avec du travail forcé n'entrent pas sur le marché canadien. Ce projet de loi sera à nouveau débattu lors de la session parlementaire d'automne avant d'être soumis au Comité pour examen. Pour les membres du CAC, la question clé sera de s'assurer que toute nouvelle exigence de conformité est pratique, fondée sur le risque et complète – sans faire double emploi – les obligations de déclaration déjà établies en vertu du projet de loi S-211.
