En juin 2024, la Loi sur la concurrence du Canada a été modifiée afin d'étendre considérablement le champ d'application des recours en justice contre les allégations environnementales formulées par les entreprises en tant que " greenwashing ". En bref, et non comme conseil juridique, le CAC note que la nouvelle législation impose aux entreprises de prouver l'exactitude de leurs allégations concernant les avantages environnementaux d'un produit en utilisant une " méthodologie reconnue internationalement ". Avant cette modification de la législation, c'était au Bureau de la concurrence de prouver que l'allégation n'était pas exacte.
Ces amendements ont également élargi le champ des allégations environnementales et de durabilité soumises à des actions en vertu de la loi sur la concurrence. La loi a été élargie pour inclure des sujets tels que les allégations concernant les avantages et les impacts environnementaux d’une entreprise ou d’une activité commerciale, et non seulement les produits spécifiques. Elle a également accordé aux parties privées, telles que les groupes environnementaux, le droit de lancer des actions si elles pouvaient démontrer un " intérêt public "."
Le gouvernement Carney a considérablement restreint le champ d’application de ces changements dans son projet de loi de mise en œuvre du budget 2025, qui est désormais en vigueur. La loi sur la concurrence a été modifiée pour :
Pour la plupart des membres du CAC, les principaux critères restent que l’entreprise puisse étayer ses allégations spécifiques concernant les avantages environnementaux et la durabilité. Le CAC encourage les membres à consulter un avocat quant aux questions spécifiques relatives à leurs propres allégations environnementales et de durabilité concernant leurs produits, services et activités.
Différences clés
Considérations potentielles relatives au CAC
Considérations potentielles relatives au CAC
En résumé
La décision est largement motivée par les pressions américaines, y compris les préoccupations selon lesquelles le Canada ne fait pas pleinement respecter son interdiction actuelle. Les États-Unis poussent à un plus grand alignement avec leur propre approche de contrôle plus stricte.
Pas immédiatement. Cependant, la diligence raisonnable devient de plus en plus une exigence pour maintenir l'accès au marché, en particulier à travers les attentes imposées par les clients et les partenaires.
Les domaines d'intervention attendus comprennent un renforcement de l'application, des obligations plus claires pour les importateurs, la vérification de la chaîne d'approvisionnement et un alignement plus étroit avec les règles américaines. Une grande partie dépendra de la réglementation future.
Cela pourrait être une amélioration si l'on s'oriente vers une approche basée sur les risques, axée sur les importations à risque plus élevé plutôt que sur des rapports généraux et prescriptifs. Cela dépendra de la manière dont les réglementations seront conçues.
Il s'agit principalement d'un problème d'accès au marché. Les entreprises qui ne peuvent pas démontrer une chaîne d'approvisionnement traçable peuvent perdre des clients. Les exigences proviendront souvent indirectement par l'intermédiaire des clients, en particulier aux États-Unis.
• Cartographier les principaux fournisseurs et intrants
• Maintenir les assurances de base des fournisseurs
• Se concentrer sur les zones à plus haut risque
Soyez prêt à répondre aux demandes d'information
• Impliquer les fournisseurs tôt
Surveillez de près les attentes américaines