Les États-Unis ont lancé un programme de remboursement des droits de douane suite à des décisions de justice statuant que certains droits de douane de l'ère Trump étaient illégaux. En conséquence, des milliards de dollars en droits sont remboursés par le biais d'un processus de réclamation formel administré par les douanes et la protection des frontières des États-Unis (CBP).
Qui peut postuler et où
Les demandes de remboursement doivent être soumises par le biais du système des douanes américaines via le portail CAPE au sein de l'Automated Commercial Environment (ACE).
Seul l'importateur responsable qui a directement payé le droit de douane à la frontière américaine est éligible pour faire la demande.
Les candidats éligibles comprennent :
- Les importateurs américains qui ont payé les droits de douane
- Les courtiers en douane agissant pour le compte de l'importateur
Implications pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes ne sont généralement pas éligibles pour postuler directement, sauf si elles étaient l'importateur en douane.
Une entreprise canadienne peut bénéficier si :
- Il a agi en tant qu'importateur pour le compte des États-Unis (par exemple, par l'intermédiaire d'une entité ou d'une filiale américaine), ou
- Il a un accord commercial où un importateur américain fait passer le remboursement
Cependant :
- Les exportateurs canadiens sans statut d'importateur officiel ne peuvent pas postuler directement
- Les consommateurs et les entreprises en aval ne sont pas éligibles
Considérations relatives au secteur canadien du café
L'éligibilité dans le secteur canadien du café est limitée et spécifique à chaque cas :
- Les entreprises, ou leurs affiliés américains, qui ont importé du café aux États-Unis et payé des droits de douane directement peuvent être éligibles
- Lorsque le distributeur américain a agi en tant qu'importateur de référence, c'est cette entité qui doit déposer la demande, pas l'exportateur canadien.
